M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 95.23 Versions de la disposition

2023-11-29

95.23. Si la contamination d’un troupeau est confirmée, le producteur doit immédiatement:

1°  communiquer l’information à son couvoirier;

2°  mettre en place les mesures d’autoquarantaine et de biosécurité prévues au Protocole de dépistage de Salmonella Enteritidis;

3°  aviser ses fournisseurs de services de faire de même;

4°  refuser l’accès à son site de production à toute personne qui ne s’engage pas à respecter les mesures d’autoquarantaine et de biosécurité rehaussée prévues au Protocole.

Décision 12479, a. 17.